Les litiges douaniers
Nos juristes et les avocats en matière douanière sont à votre service.
Mener une activité économique étrangère en Ukraine pour les entreprises et les entrepreneurs implique généralement une interaction avec les autorités douanières.
La mise en œuvre d'opérations d'import/export est souvent la nécessité de régler des litiges avec les mêmes douanes et autres organismes étatiques.
Aujourd'hui, le plus souvent, des différends avec les autorités douanières ukrainiennes surviennent sur les questions suivantes:
- l'ajustement de la valeur en douane des marchandises;
- classification des marchandises, affectant la possibilité de faire passer des marchandises vers le territoire douanier de l'Ukraine;
- les obligations fiscales de l'entreprise et l'utilisation de régimes commerciaux spéciaux pour déterminer la valeur en douane des marchandises, ce qui affecte le montant des paiements douaniers (redevances et droits);
- recours contre les notifications fiscales-décisions prises sur la base des résultats des contrôles douaniers;
- recours contre un récépissé douanier unifié;
- la légalité de l'application de certaines procédures douanières ou incitations fiscales.
Les cas les plus nombreux d'un avocat douanier sont les suivants:
- recours contre les décisions, actions ou omissions dans la mise en œuvre de la régularisation de la valeur en douane des marchandises;
- recours contre les décisions, actions ou inaction dans la détermination du code du produit selon UKTVED;
- les recours contre les décisions, actions ou inaction sur le retour des douanes et autres paiements aux contribuables, indûment et/ou payés en trop au budget, dont le contrôle sur la perception est effectué par les autorités douanières;
- recours contre la carte de refus de dédouanement;
- violation de la réglementation douanière.
Les autorités douanières ukrainiennes ont le droit d'effectuer des contrôles documentaires programmés et imprévus. Les autorités douanières contrôlent avec le plus grand soin les activités des entreprises qui bénéficient de privilèges en matière de paiements douaniers et dont l'activité économique à l'étranger est associée à l'importation d'aide humanitaire.
La base de toute inspection est l'ordre de l'autorité douanière compétente. L'entreprise contrôlée doit être prévenue du contrôle à l'avance.
Les particuliers (à la fois les citoyens de l'Ukraine et d'autres États) peuvent également traiter avec les autorités douanières en cas de franchissement de la frontière et de passage au contrôle douanier. Souvent, alors, se produisent les faits d'élaboration de protocoles sur la violation des règles douanières et d'ouverture de procédures douanières contre des particuliers.
Les cas de violation des règles douanières sont examinés par les autorités douanières ou les tribunaux locaux (de district). L'examen a lieu au siège de l'autorité douanière, dont les agents ont mené la procédure sur l'affaire. La compétence des affaires est déterminée par le Code des douanes de l'Ukraine et dépend des types de violations des règles douanières.
La législation ukrainienne actuelle prévoit la possibilité de faire appel de la décision du tribunal de première instance. La décision de la cour d'appel est définitive et sans appel.
Il est important de savoir :
Seuls les avocats peuvent agir en tant que défenseurs en cas de violation des réglementations douanières.
RAPPELLEZ VOUS !!!
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires, l'un d'eux est remis contre récépissé à la personne mise en responsabilité administrative pour infraction aux règles douanières.
En cas d'examen d'une affaire de violation des réglementations douanières par un tribunal local (de district), le nom du tribunal, la date et l'heure de la session du tribunal sont indiqués dans le protocole sur la violation des réglementations douanières.
Si un protocole est établi, vous avez le droit de refuser de donner des explications à l'autorité douanière en général ou avant de communiquer avec un avocat. Nous vous conseillons d'exercer ce droit !
Dans de nombreux cas, il vaut la peine de contacter immédiatement un spécialiste. Il arrive souvent qu'au stade de la demande, le client n'ait plus besoin de conseils professionnels, mais d'une assistance juridique pour faire appel contre les décisions illégales des autorités douanières et d'une représentation en justice. Dans de tels cas, la situation se complique.